Diagnostics

Dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien immobilier, la législation oblige le vendeur ou le loueur à fournir un certains nombres de diagnostics immobiliers au futur acquéreur ou locataire.
Leur principal objectif  est d'exonérer le vendeur de la garantie de vice cachée, et d'informer le futur acquéreur de la nature du bien.
Ils ne sont pas tous obligatoires, cependant certains sont  fortement recommandés pour la transaction.
Les diagnostics sont effectués sans destruction, sans démontage, ni déplacement de mobilier, charge au propriétaire de rendre le bien visible et accessible dans sa totalité le jour de la visite du diagnostiqueur.
 Amiante
 
Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d'immeuble bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il doit être joint à la promesse de vente ou l'acte de authentique.
Il consiste a repérer visuellement et par sondage, les matériaux pouvant contenir de l'amiante dans les matériaux de construction et d'en déterminer leur état de conservation.

Un programme de repérage appelé Annexe 13.9 conduit la visite de répérage.

En cas de suscptition ou d'obligation selon la norme en vigueur, des échantillons peuvent être prélevés et envoyer en analyse.

Depuis le 01 janvier 2013, un Dossier Amiante des Parties Privatives est également a fournir par les propriétaires de logement construit avant le 01 juillet 1997, à leur occupant.

 

Durée de validité :

Si absence : Illimité

Si présence : un contrôle de l'état de conservation doit être effectuer tout les 3 ans 

 

Gaz

Obligatoire lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

Il doit être joint à la promesse de vente ou l'acte de authentique.

La mission a pour pour objet d'établir un état de l'installation intérieur en gaz, par des contrôles visuels et des essais de mesures, afin de détecter les éventuels risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

 

Il n'est pas un contrôle de la conformité de l'installation vis à vis de la règlementation en vigueur.

 

Durée de validité : 3 ans

Calcul de surface
 
Surface privative dite "Carrez"

Lors de la vente d'un bien (à usage d'habitation ou professionnel) en copropriété d'une superficie > à 8m², il est obligatoire de mentionner dans la promesse de vente et dans l'acte authentique, la surface privative de ce lot.

 

A défaut de mention de la surface, l'acquéreur pourra invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte.

 

Surface Habitable

Le calcul de la Surface Habitable instauré par la loi Boutin est à effectuer lors de la location d'un logement individuel.

La loi Alure de mars 2014 stipule que la surface habitable est aussi à mentionner lors de la vente d'un bien en copropriété

Durée de validité : Illimité sauf travaux

DPE
Diagnostic de Performance Energétique 

 

Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien à usage d'habitation.

Le Diagnostic de Performance Energétique a pour objectif d'évaluer la consommation Energétique d'un bâtiment et de déterminer son taux d'émission de gaz a effet de serre.

 

 

Il s'effectue selon 2 méthodes :

  - Batiment d'avant 1948  et immeuble en chauffage collectif , le DPE sera calculé en fonction des factures de consommations des 3 dernières années

  - Batiment d'après 1948 et immeuble en chauffage individuel, le DPE sera calculé en fonction des différents caractéristiques techniques du bâtiment.

 

Durée de validité : 10 ans

 

Etat Parasitaire

Ce diagnostic fortement recommandé a pour objectif de repérer dans les immeubles bâtis et non bâtis, la présence d'agent de dégradation  biologique du bois (insectes à larves xylophages et champignons lignivores).

 

Il doit être établi moins de 3 mois au moment de  la signature de l'acte authentique.

ERNMT
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques  

​L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un document qui informe le locataire ou l'acheteur de la situation à risque environnementale du bien immobilier.

Il est obligatoire pour tout type de bien (habitation, locaux, immeubles, annexes, terrains…) et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

 

Durée de validité :  6 mois

Electricité

 

Obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un bien à usage d'habitation si l' installation à plus de 15 ans.

Il doit être joint à la promesse de vente ou l'acte de authentique.

 

L'objectif du diagnostic électricité est d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts de l'installation pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.

Il n'est pas un contrôle de la conformité de l'installation vis à vis de la règlementation en vigueur.

 

Durée de validité : 3 ans

CREP
Constat des Risques d'Exposition au Plomb 

Le constat des risques d'expostion au plomb est obligatoire en cas de vente ou de location de bâtiment à usage d'habitation construit  avant le 01 janvier 1949.

Il doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de authentique.

 

Le diagnostic Plomb consiste à mesurer à l'aide d'un appareil à fluorescence X, la concentration en plomb d'un revêtement.

Si la concentration mesurée est supérieur à 1 mg/cm², il est constaté la présence de plomb dans le revêtement.

L'opérateur de diagnostic détermine ensuite son état de dégradation. 

 

Durée de validité :

Si absence : Illimité

Si présence :   - Pour la location     6 ans

                             - Pour la vente           1 an

Diagnostic Accessibilité 
 

Au 1er janvier 2015, tous les Etablissment Recevant du Public existants doivent avoir rendu accessible aux personnes en situation de handicaps (tout handicap confondu) leur établissement au regard de la loi du 11 février 2005.

Des dérogations d'accessibilité peuvent être invoqués notamment lorsque celle-ci touche à la structure du bâtiment. Cela n'empêche pas l'adaptation de l'établissement aux autres handicaps.

Toutefois, les délais semblant difficilement atteignable, le gouvernement met en place un dispostif d'Agenda d'Accessibilité Programmé pour les gérant d'Etablissement Recevant du Public existant.

Le gérant devra déposé sa demande avant le 31 décembre 2014, si l'établissement ne s'est pas engagé dans le programme à cette date, il ne sera plus possible de le faire.

 

 

 

S.A.R.L Odyssée Diagnostics

RCS Quimper N°Siret 799 577 275 000 16 / Allianz n° 80810507

Certication I.CERT CPDI 2049