ERP

Etat des Risques et Pollutions 

L'ERP est un document obligatoire lors de la vente ou de la location  de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou le périmètre a fait l'objet d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques(PPRT) prescrit ou approuvé.

 

L’état des risques est un relevé d’information qui permet d’informer le futur occupant de l’immeuble de son exposition aux risques naturels, miniers et technologiques. Ce document  doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

 

La loi du 30 Juillet 2003 impose au vendeur ou bailleur de joindre au contrat de vente ou de location une double déclaration :

      - un état des risques naturels, miniers et technologiques (selon que le bien soit concerné ou non)

      - une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation .

 

Durée de validité :

Moins de 6 mois à la signature

 

 

Risques Naturels : 

Les risques naturels sont liés à  un évènement catastrophique d’origine naturelle,  tels que :  avalanches, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques, cylones, raz de marées, et les canicules.

 

Risques Minier :

Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées pouvant provoquer des effondrements.

 

Risques Technologiques :

Les risques technologiques sont liés aux activités industrielles.

 

 

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Certication I.CERT CPDI 2049