Diagnostic Gaz

Obligatoire depuis le 06 avril 2007 lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure en gaz a plus de 15 ans.

La loi Alur devrait prochainement le rendre  obligatoire lors de la location.

Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

 

Durée de validité :

Il est valable 3 ans.

 

Il n'est pas un contrôle de la conformité de l'installation vis à vis de la règlementation en vigueur, mais a pour but d'identifier les anomalies pouvant comporter des risques et porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Le diagnostic ne porte que sur les parties visibles de l'installation.

 

Points de contrôle vérifiés :

      - l'état de l'installation de la tuyauterie fixe

      - l'état du raccordement en gaz des appareils

      - l'état du système de ventilation des locaux

      - l'état de la combustion des appareils

 

3 catégories d'anomalies peuvent être relevées :

     - Type A1 : anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure

     - Type A2 : anomalie dont il faut effectuer la réparation dans les meilleurs délais

     - Type DGI (Danger Immédiat Grave) : anomalie suffisamment grave pour que le diagnostiqueur condamne aussitôt tout ou                                     partie de l'installation jusqu'à réparation des défauts constituants la source du danger, et, prévienne le distributeur de gaz.

 

 

S.A.R.L Odyssée Diagnostics

RCS Quimper N°Siret 799 577 275 000 16 / Allianz n° 80810507

Certication I.CERT CPDI 2049