Diagnostic Gaz
Obligatoire depuis le 06 avril 2007 lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure en gaz a plus de 15 ans.
La loi Alur devrait prochainement le rendre obligatoire lors de la location.
Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Durée de validité :
Il est valable 3 ans.
Il n'est pas un contrôle de la conformité de l'installation vis à vis de la règlementation en vigueur, mais a pour but d'identifier les anomalies pouvant comporter des risques et porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le diagnostic ne porte que sur les parties visibles de l'installation.
Points de contrôle vérifiés :
- l'état de l'installation de la tuyauterie fixe
- l'état du raccordement en gaz des appareils
- l'état du système de ventilation des locaux
- l'état de la combustion des appareils
3 catégories d'anomalies peuvent être relevées :
- Type A1 : anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure
- Type A2 : anomalie dont il faut effectuer la réparation dans les meilleurs délais
- Type DGI (Danger Immédiat Grave) : anomalie suffisamment grave pour que le diagnostiqueur condamne aussitôt tout ou partie de l'installation jusqu'à réparation des défauts constituants la source du danger, et, prévienne le distributeur de gaz.
