Calcul de surface
Loi Carrez, Boutin et Alur
Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 : Vente
Cette loi oblige de mentionner la surface privative des lots en copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
La nullité de l'acte pourra être invoquée par l'acquéreur sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Le calcul de surface privative s'applique pour toute vente d'un lot à usage d'habitation ou professionnel, en copriété verticale ou horizontal, d'une superficie > à 8m².
La loi Carrez est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des embrasures de portes et fenêtres.
En cas d'une différence d'au moins 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, l'acquéreur pourra, dans un délai d'un an, obtenir une dimunition de prix proportionnelle la surface manquant.
La Loi Alur promulgée en mars 2014 :
Le calcul de la surface habitable et de la surface privative devront être mentionnées dans toute promesse ou acte de vente d'un lot en copropriété.
Loi Boutin : Location
Un calcul de la surface habitable est obligatoire pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale.
Cette obligation ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
En cas d'absence de mention ou de surface erronée, la loi Alur stipule que le locataire aura désormais la possibilité de demander une diminution du prix du loyer.
Durée de validité des calculs de surface :
Illimité sauf en cas de travaux.
